Conditions générales de vente

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Raison sociale : Proservices-informatique
Siret : 53513832500019
Dirigeant et éditeur du site web : M. Olivier MENZ
Siège social : 7 Boucle André Maginot 57320 Ébersviller – France
E-mail : formulaire de contact
Téléphone : +33 (0)6 32 99 80 71
Hébergement : LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services) : 4 RUE GALVANI 75838 PARIS CEDEX 17 FRANCE

Objet

Les présentes conditions générales actuelles constituent un contrat de vente à distance et visent à définir les relations contractuelles entre Proservices-informatique et l’acheteur sur les conditions applicables à tout achat de prestations de services informatiques à distance réalisé sur le site marchand de Proservices-informatique.

Toute commande de prestations de services informatiques à distance passée sur le site https://www.proservices-informatique.fr par le client entraîne l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente par le client, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.

Proservices-informatique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le client s’engage donc à reprendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque validation d’une commande.

Caractéristiques des produits de vente de services informatiques à distance

Les produits de vente de services informatiques à distance sont ceux qui apparaissent sur le site https://www.proservices-informatique.fr. Chaque produit de vente de services informatiques à distance est accompagné d’une description ainsi que de son prix de vente.

Les produits de vente de services informatiques à distance sont sous forme de forfait de crédit temps ou sous forme de forfait tout compris sans limite de durée d’intervention. Tous les produits de vente de services informatiques à distance sont valable un an à compter de la date d’achat de la commande, donc chaque produit de vente de services informatiques à distance sera automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé dans un délai maximum de un an à compter de sa date d’achat.

Prix

Les prix des produits de vente de services informatiques à distance sont stipulés en euros hors taxes « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Proservices-informatique se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses prix à tout moment, étant entendu que le prix apparaissant sur le produit de vente de services informatiques à distance le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commande

L’acheteur qui souhaite commander un produit de vente de services informatiques à distance doit :

  • Choisir le produit de services informatiques à distance qu’il désire commander en ajoutant le produit à son panier
  • La commande peut ensuite être validée après sa vérification
  • Remplir le formulaire d’inscription sur lequel le client donnera toutes les informations demandées. Le client s’engage à remplir le formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. Le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.
  • Le client s’identifie en saisissant son identifiant et son mot de passe de son compte client si celui-ci possède déjà un compte client. Si le client ne possède pas encore de compte client, celui-ci peut créer un compte client lors du passage d’une commande lorsqu’il remplira les informations nécessaires demandées lors de la commande.
  • Le client choisit son mode de règlement et procède au règlement pour confirmer définitivement sa commande après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Le paiement de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Toutes les données fournies et la confirmation enregistrée valent la preuve de la transaction et la confirmation de la commande confirmera la signature et l’acceptation des transactions. Le vendeur communiquera par e-mail la confirmation d’une commande enregistrée.

Abonnement annuel par prélèvement automatique mensuel

Certains de nos services informatiques à distance sont disponibles à la commande en abonnement mensuel. Le client qui s’abonne à un abonnement mensuel est facturé chaque mois du montant de l’abonnement auquel il a souscris lors de la commande de l’abonnement mensuel de son choix. Chaque service informatique à distance disponible en abonnement mensuel débute le jour de la commande effectué par le client, le client est débité immédiatement du premier mois en cours de l’abonnement auquel il a souscris, puis chaque mois le même tarif est débité automatiquement de son compte bancaire.

Exemple, si un client souscris à un service informatique à distance par abonnement mensuel le 10 janvier, le client se verra débité le tarif correspondant à l’abonnement auquel il aura souscris immédiatement pour le mois en cours de la souscription de l’abonnement, puis le 10 février du mois prochain, le client sera débité du même tarif correspondant au tarif mensuel de son abonnement, et cela chaque mois pendant 1 an soit 12 mois.

Les abonnements mensuels sont soumis à un engagement de 1 an soit 12 mois, aucun remboursement et aucune annulation d’abonnement à un service informatique à distance ne pourra être prise en compte avant la fin de la durée de 1 an soit 12 mois auquel le client a souscris. Le client pourra mettre fin à son abonnement seulement au bout de 1 an soit 12 mois à compter de la date d’effet de la souscription de son abonnement. Les abonnements mensuels à un service informatique à distance sont reconduit automatiquement pour 1 an soit 12 mois à la date d’anniversaire de l’abonnement annuel, le client qui ne désire plus renouveler son abonnement annuel par prélèvement mensuel devra donc faire la demande de non reconduction de son contrat à Proservices-informatique en formulant sa demande via l’ouverture d’un ticket de support au plus tard 1 mois avant la date d’anniversaire de reconduction automatique de son abonnement annuel.

Paiement

Le prix des produits de vente de services informatiques à distance est payable en euros en totalité et comptant sur commande. Les paiements sont effectués uniquement par carte bancaire ou avec un compte Paypal via le système sécurisé fourni par Stripe et Paypal utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que toutes les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut prendre connaissance lors du transit sur le réseau.

Le prix de la commande effectuée sera débité sur le compte du client au moment de la confirmation de la commande. Dès lors que le paiement est validé, le client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique et la commande est enregistrée dans le compte client du site internet https://www.proservices-informatique.fr.

Le client peut augmenter son forfait crédit temps ou commander d’autres forfaits sans limites de temps quand il le désire, à savoir que chaque forfait crédit temps ou forfait sans limite de temps dispose de sa propre date d’expiration qui est de un an de validité à compter de sa date d’achat. Dans le cas ou le client augmente le quota de son forfait crédit temps, ce sera la date de la dernière commande qui prendra effet pour sa date de fin de validité de 1 an.

Problème de paiement d’un abonnement annuel par prélèvement automatique

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat annuel auquel il aura souscris via un prélèvement automatique mensuel. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Proservices-informatique exceptionnellement de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre de son abonnement annuel par prélèvement automatique mensuel entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat annuel par prélèvement automatique mensuel auquel il aura souscris
– La suspension de son abonnement annuel en cours suite à son défaut de paiement jusqu’à régularisation de toutes les sommes restant dues par le client, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Proservices-informatique d’user de la faculté de résiliation de l’abonnement annuel.
– L’impossibilité de souscrire à de nouveaux services informatiques ou bien de les renouveler.
– L’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Le client ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de Proservices-informatique, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

Remboursement

Le client dispose d’un délais de rétraction de 14 jours pour effectuer une demande de remboursement à compter de la date d’achat d’une commande d’un de nos services informatiques à distance. Aucun remboursement ne sera effectué pour un forfait crédit temps ou forfait tout compris sans limite de temps si la date de la commande dépasse le délais de rétractation de 14 jours ou si la commande d’un de nos services informatiques à distance a déjà été entamée.

Comptes clients

Pour toute commande d’un produit de services informatiques à distance, chaque nouveau client doit obligatoirement créer un compte client lors du passage de sa commande. Le client est entièrement responsable de la sauvegarde du mot de passe utilisée pour accéder à son compte client sur le site https://www.proservices-informatique.fr et pour toute activité ou action sous le mot de passe de son compte client, que le mot de passe du compte client soit avec le site internet https://www.proservices-informatique.fr ou un service tiers.

Le client accepte de ne jamais divulguer son mot de passe à un tiers. Le client doit immédiatement informer Proservices-informatique après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité ou de l’utilisation non autorisée de son compte client.

Ouverture d’un ticket de support client et utilisation de nos produits de services informatiques à distance

Lors du premier achat ainsi que tout autres futures commandes d’un produit de services informatiques à distance, le client doit ouvrir un ticket de support via son compte client ou en se connectant avec les identifiants de son compte client à notre système de ticket de support et sélectionner sa commande en cours de validité puis décrire ses besoins ou ses problèmes informatiques afin d’organiser une intervention à distance pour honorer sa commande.

Si le client ayant commandé un forfait crédit temps contenant plusieurs heures d’interventions de services informatiques à distance, exemple un crédit temps horaires de 12 heures, le client pourra ouvrir un ticket de support gratuitement afin d’utiliser son crédit temps comme il le désire quand il en aura besoin.

Pour chaque intervention à distance, le crédit temps utilisé pour l’intervention à distance sera déduit du crédit temps dont le client dispose et celui-ci sera informé par un retour de ticket de support après chaque intervention à distance du crédit temps restant au client accompagnée de sa date d’expiration, sachant que le client doit utiliser tout son crédit temps avant sa date d’expiration qui est d’un an à compter de la date d’achat.

Si le client ayant commandé un produit de services informatiques à distance sous forme de forfait sans limite de temps d’intervention, ce forfait est utilisable une seule fois et doit être utilisé avant sa date d’expiration qui est de un an à compter de la date d’achat.

Proposition d’intervention à distance

Lorsque le client ayant commandé un produit de services informatiques à distance, le client doit ouvrir un ticket de support afin de nous faire part de ses besoins ou problèmes informatiques en décrivant ses besoins le plus précisément possible afin que Proservices-informatique puisse estimer le crédit temps nécessaire aux besoins de l’intervention à distance du client.

Le client recevra ensuite une réponse à l’ouverture de son ticket de support sous 1 jour ouvré maximum, une proposition d’intervention à distance faisant suite à l’ouverture du ticket de support demandé par le client accompagnée de l’estimation du crédit temps nécessaire aux besoins de l’intervention à distance du client.

Le client devra confirmer la proposition d’intervention et l’intervention à distance sera alors réalisée dans le délai annoncé à la date et à l’heure convenu entre Proservices-informatique et le client stipulé dans la proposition d’intervention à distance et le nombre de crédit temps prévu sera ensuite débité du crédit temps restant au client. Dans le cas ou le nombre de crédit temps restant au client
est insuffisant pour exécuter l’intervention à distance, le client devra au préalable créditer son crédit temps en passant une nouvelle commande pour que l’intervention à distance puisse être réalisée.

Toute proposition d’intervention faisant suite à une demande d’intervention à distance via un ticket de support ouvert par le client est proposé sous 1 jour ouvré maximum et l’intervention à distance convenue entre Proservices-informatique et le client sera exécutée sous 24 heures à 48 heures maximum à compter de la date d’ouverture du ticket de support client.

Obligations et responsabilités de Proservices-informatique

Proservices-informatique s’engage à apporter tout le soin et l’expertise nécessaire aux besoins ou problèmes informatiques du client conformément aux usages de la profession. Par conséquent, Proservices-informatique ne pourra être tenu directement ou indirectement responsable des gênes de production, des pertes d’exploitation, des pertes de temps, des destructions d’informations ou des pertes de données que pourrait subir le client suite à une défaillance ou à une mauvaise exploitation de son système d’exploitation Windows, Mac ou Linux et matériel informatique ainsi que de ses installations WordPress ou Prestashop, serveur dédié ou serveur VPS.

Proservices-informatique apporte des services de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique et ne se substitue donc nullement au client à qui il appartient obligatoirement de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger et sauvegarder ses propres données. Proservices-informatique se réserve d’ailleurs le droit de refuser une demande de dépannage, d’assistance ou de maintenance informatique lorsqu’il le jugera nécessaire sans avoir à en justifier la raison. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Proservices-informatique, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes versées par le client à Proservices-informatique pour la période considérée, à savoir le montant du crédit temps ou le forfait tout compris sans limite de temps engagés pour l’intervention informatique à distance.

Obligations du client

Le client s’engage à communiquer à Proservices-informatique l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des interventions à distance. À cet égard, le client demeure entièrement responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à Proservices-informatique. Le client s’engage donc à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique de son ordinateur et de son matériel informatique ainsi que des services informatiques à distance de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique de WordPress, PrestaShop et serveur dédié ou serveur VPS. Proservices-informatique dégage toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par le client, engage la responsabilité unique du client à l’exclusion de celle de Proservices-informatique.

Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la validité des conditions ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas réglé amiablement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Proservices-informatique en France nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La loi Française sera seule applicable au présent contrat.

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